Les lois et les possibilités légales

Les violences domestiques ont des conséquences pour les personnes qui les commettent. Toutes formes d´abus corporels et sexuels au sein d´une famille, d´un mariage, d´un partenariat de vie ou d´une relation sont punissables. Ceci est aussi valable pour les violences psychiques et sociales telles que les menaces, les insultes ou le contrôle sur les contacts et le stalking. Les personnes concernées ont à leur disposition plusieurs droits résultant de la loi pour la protection contre la violence de 2002 qui sont là pour assurer leur protection et leur sécurité. Les paragraphes suivant vous fourniront des informations plus précises sur la situation juridique ainsi que sur les possibilités juridiques qui s´offrent à vous. En principe, il est toujours utile de se faire conseiller par des avocat.e.s spécialisé.e.s.

Porter plainte

Les violences domestiques ne constituent pas une infraction pénale en soi. De nombreux comportements dans le cadre des violences domestiques sont considérés comme des infractions pénales comme par exemple les insultes, les menaces, les blessures corporelles, les contraintes et abus sexuels, les dégâts matériels, la privation de liberté ou le stalking. Dans ces cas comme pour toute infraction pénale, il est possible de porter Plainte pour qu´une enquête judiciaire contre la personne ayant commis les violences soit initiée. Les infractions pénales ne sont activement poursuivies par la police qu´en cas de Plainte supplémentaire, sauf s´il s´agit d´un délit poursuivi d´office. Une Plainte peut être déposée au plus tard trois mois après le fait ou après l´identification de l´auteur.

La loi pour la protection contre les violences

La loi pour la protection contre les violences renforce les droits et les possibilités de protection des personnes concernées par les violences domestiques et permet l´obtention rapide d´une aide. Pour se protéger contre de nouvelles agressions et harcèlements après une intervention de la police, les personnes concernées peuvent demander différentes mesures de protection auprès du tribunal d´instance, ceci dans le respect de certains délais. La demande est possible s´il existe un danger de répétition des violences de la part de la personne violente. Les dispositions de protection sont possibles indépendamment de la procédure pénale et temporairement limitées. Les mesures suivantes peuvent être par exemple prononcées par la police : l’Expulsion du logement et l’Interdiction de retour pour l’auteur de l’infraction. Dans les 10 jours suivant l’intervention de la police, la personne concernée peut, en cas d’expulsion, demander d’autres mesures de protection au tribunal d’instance, par exemple une mise à disposition (provisoire) du logement ou une interdiction de contact ou d’approche. Ces mesures peuvent réduire le risque de nouvelles violences. Souvent, elles concernent également le droit de garde et le droit de visite des enfants communs. Les personnes concernées par les violences domestiques peuvent ainsi veiller à leur sécurité à court et à long terme et trouver un soutien afin d’échapper au cycle de la violence.

Accompagnement psychosocial en cas de procès

Après une infraction, les victimes ont la possibilité de faire appel à un accompagnement psychosocial lors du procès, cette possibilité est dans certains cas gratuite. L’accompagnateur/l´accompagnatrice psychosocial.e a pour mission de vous informer sur le déroulement de la procédure pénale et sur les tâches des personnes impliquées. Il/elle vous accompagne aux interrogatoires et à l’audience principale et vous assiste pendant les temps d’attente. Il/elle est à vos côtés en cas d’angoisses et de stress liés à la procédure pénale. L’accompagnement psychosocial de procès ne propose pas de conseil psychosocial ni de conseil juridique. Il ne comprend pas non plus d’échange sur le déroulement des faits. Vous ou votre avocat.e devez déposer une demande auprès du tribunal. Le tribunal choisit la personne assignée, vous avez cependant le droit de faire une proposition.